L’ABSENCE DE RÉEXAMEN DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE
La cause
Cette action collective a été autorisée par la Cour supérieure.
Demande d’autorisation déposée le 2019.03.28 (modifiée le 2019.10.23)
Jugement autorisant l’action collective rendu le 2020.03.17
Demande introductive d’instance déposée le 2020.07.02
Avis aux membres transmis le 2020.09.26
Jugement rejettant la demande du défendeur d’interroger des membres rendu le 2021.06.10
Demande introductive d’instance déposée le 2021.07.02
Lorsqu’une personne demeure détenue dans l’attente de son procès pendant plus de 90 jours*, l’État doit obligatoirement demander à un juge de tenir une audition afin de décider si elle doit être remise en liberté. Cette procédure de révision permet d’éviter que des prévenus croupissent en prison dans l’attente de leur procès.
Jusqu’au mois d’avril 2019, les prévenus détenus au Québec pendant plus de 90 jours* demeuraient systématiquement emprisonnés sans que l’État ne s’adresse aux Tribunaux.
*30 jours dans le cas d’accusations par procédure sommaire.
Cette action collective concerne
Quiconque a été détenu au Québec dans l’attente de son procès entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019 pendant une période continue de plus de :
90 jours, si cette personne était accusée d’un acte criminel; OU
30 jours, si cette personne était accusée par procédure sommaire;
Sans que la personne ayant eu sa garde n’ait demandé à un juge de fixer une date pour une audition aux fins de déterminer si elle devrait être mise en liberté.
Les détentions suivantes sont exclues :
La détention qui a fait l’objet d’une demande de révision présentée en vertu de l’article 520 du C. cr. au cours de la période continue de 90 jours (ou 30 jours, le cas échéant) et qui a pris fin dans les 90 jours (ou 30 jours, le cas échéant) suivant la date du jugement en révision;
La détention d’une personne inculpée d’une infraction prévue à l’article 469 du C. cr.;
La détention d’une personne qui devait être détenue sous garde relativement à une autre affaire.
Les prochaines étapes
Nous publierons les prochaines étapes et développement importants ici, ainsi que dans certains médias.
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