La cause

Cette action collective a été autorisée par la Cour supérieure

Jugement autorisant l’action collective rendu le 2022.12.01

Demande d’autorisation déposée le 2021.08.19

L'application discriminatoire de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels dans les communautés inuit du Nunavik fait en sorte que les victimes qui résident sur ce territoire sont injustement et systématiquement privées des avantages du régime d'indemnisation public.

La présente affaire concerne de la discrimination systémique subie par les Inuit du Québec en matière d’accès aux services publics.

Chaque année, des milliers de Québécois sont victimes de crimes contre la personne.

Les victimes de ces crimes peuvent normalement compter sur un régime d’indemnisation public afin de les aider à réparer les préjudices subis (le « Régime d’indemnisation »).

Le Régime d’indemnisation est fondé sur la prémisse que le crime constitue un risque inhérent à la vie en société et que les conséquences qui en découlent doivent être assumées par l’ensemble de la collectivité, au même titre que les accidents de travail ou de la route.

Le Gouvernement du Québec (le « Défendeur ») a l’obligation statutaire de voir à ce que les victimes d’actes criminels puissent bénéficier du Régime d’indemnisation de façon prompte et équitable sur l’ensemble de son territoire.

Depuis l’entrée en vigueur du Régime d’indemnisation en 1972, le Défendeur a versé environ 2,2 milliards de dollars en indemnités, dont plus de 150 millions de dollars seulement en 2020.

Pourtant, et malgré le succès et la popularité du Régime d’indemnisation au Québec, les victimes qui résident dans les communautés inuit du Nunavik[1] (les « Victimes du Nunavik ») sont injustement et systématiquement privées des bénéfices du Régime d’indemnisation.

Le Nunavik est le territoire le plus durement frappé par la criminalité au Québec; on y rapporte chaque année près de 5000 crimes contre la personne sur une population d’environ 12 000 habitants.

Or, et contrairement à la pratique mise en place ailleurs au Québec, les victimes du Nunavik ne sont, à quelques très rares exceptions près, jamais prises en charge par le Défendeur et ses représentants.

Laissées-pour-compte, les Victimes du Nunavik ont approximativement quarante fois (40x) moins de chance d’être indemnisées que celles qui résident ailleurs au Québec.

Le Défendeur, qui est au courant de ce traitement injuste et discriminatoire, ne fait rien pour y remédier.

En faisant fi de ses obligations envers les Victimes du Nunavik, le Défendeur perpétue sciemment la discrimination systémique subie par les Inuit du Québec.

Cette faute grave et intentionnelle du Défendeur porte atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité, à la dignité et à l’égalité des Victimes du Nunavik et commande l’octroi de dommages-intérêts compensatoires et punitifs.

Cette action collective concerne

Toute personne qui, après avoir été victime, directement ou indirectement, d’un crime contre la personne commis au Nunavik, n’a pas été soutenue par l’État et ses représentants afin de bénéficier du régime d’indemnisation public prévu à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Est exclue de ce groupe, la victime d’un ou de plusieurs crime(s) dont aucun n’a été porté à la connaissance des autorités publiques.

Les prochaines étapes

Nous publierons les prochaines étapes et développement importants ici, ainsi que dans certains médias.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter directement :

Louis-Nicholas Coupal
(514) 903-3390
lnc@coupalchauvelot.com

Victor Chauvelot
(514) 903-3390
victor@coupalchauvelot.com

Toutes vos communications seront strictement confidentielles et gratuites.

Si vous croyez être concerné par ce recours, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-bas.