La cause

Mise à jour du 5 septembre 2024: Suite à l’autorisation par la Cour supérieure du Québec de l’action collective déposée par Coupal Chauvelot S.A. et Kugler Kandestin LLP contre le Procureur général du Québec pour les personnes détenues illégalement au Québec, nous avons déposé l’action collective au dossier.

L’action collective est au bénéfice du groupe suivant :

« Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec. »

Vous pouvez obtenir plus de détails sur cette action collective en consultant l’Avis aux membres version longue et l’Avis aux membres version abrégée approuvés par la Cour.

Si vous avez été détenu illégalement ou si vous pensez être un membre de l’action collective, nous vous encourageons à communiquer avec nous.

Toutes les communications avec nous sont confidentielles, protégées par le secret professionnel et sans frais pour vous.

Mise à jour du 26 juin 2024: Cette action collective a été autorisée par la Cour. Elle chemine vers un procès. D’autres mises à jour suivront.

En collaboration avec Kugler Kandestin.

Demande d’autorisation déposée le 2023.5.23

Monsieur Sylvain Desroches (le « Demandeur ») désire instituer une action collective pour le compte des personnes comprises dans le Groupe suivant dont il fait partie (le « Groupe ») : Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec.

Les prochaines étapes

Nous publierons les prochaines étapes et développement importants ici, ainsi que dans certains médias.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter directement :

Louis-Nicholas Coupal
(514) 903-3390
lnc@coupalchauvelot.com

Victor Chauvelot
(514) 903-3390
victor@coupalchauvelot.com

Toutes vos communications seront strictement confidentielles et gratuites.